La nouvelle Loi sur le Logement de 2023 en Espagne

Les nouvelles réglementations en matière de location :

Lors de la location d'un logement, divers frais peuvent être imputés aux locataires. Cependant, il est crucial que ces frais ne rendent pas le loyer non viable, surtout s'il existe d'autres propriétés sans ces coûts supplémentaires. La nouvelle Loi sur le Logement stipule explicitement que les frais de gestion immobilière et ceux liés à la formalisation des contrats ne peuvent être imputés aux locataires. Elle précise également que les frais des services du logement loué, qui sont individualisés par des compteurs, sont à la charge du locataire, comme le rappelle l'Agence de Négociation de la Location (ANA, traduit de Agencia Negociadora del Alquiler).

La loi précise que les parties peuvent convenir que les frais généraux pour le bon entretien du bâtiment et ses services, qui ne peuvent être individualisés, soient à la charge du locataire. Sauf s'ils peuvent être individualisés, tous les autres frais peuvent être répercutés.

Pour que ces accords soient valides, ils doivent être écrits et préciser le montant annuel de ces frais lors de la conclusion du bail. Ainsi, le locataire est informé à l'avance des frais qu'il devra assumer.

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas inclure dans un contrat de location :

L'ANA éclaire sur les clauses et frais pouvant être intégrés ou non dans le contrat de location selon la nouvelle loi :

• Ne peuvent pas être inclus : Les frais de gestion immobilière, les frais de formalisation des contrats.
• Peuvent être inclus : Les frais des services du logement loué, les assurances contre les impayés de loyers et de responsabilité civile (bien que leur légalité puisse être débattue, en particulier pour les locataires vulnérables).

La durée du bail peut être convenue pour n'importe quelle période. Habituellement, elle est d'un an, avec une possibilité d'extension jusqu'à cinq ou sept ans.

Concernant la mise à jour des loyers, il est actuellement illégal d'inclure une clause stipulant "une augmentation selon l'IPC". En effet, avec la nouvelle loi, l'IPC ne doit pas être utilisé comme référence pour la mise à jour annuelle des loyers.

Frais interdits et autorisés dans le contrat :

Les frais que les agences immobilières ne peuvent répercuter sur les locataires comprennent notamment ceux engagés avant la signature du bail. Cela inclut les frais de gestion immobilière et les honoraires de professionnels tels que notaires, avocats, etc.

D'autre part, la loi n'interdit pas explicitement la répercussion d'autres frais engagés après la signature du contrat. Ces frais peuvent inclure la gestion des loyers, les services de nettoyage ou de réparation, ou encore les conseils juridiques, tant qu'ils offrent un avantage direct aux locataires.