Catalogne : la nouvelle loi sur le plafonnement des loyers

La Conseillère du Territoire de la Generalitat de Catalunya a lancé un site web dédié à éclaircir les interrogations concernant le plafonnement des loyers. Ce portail explique "de manière claire le vocabulaire lié au système de limitation du prix du loyer" et offre la possibilité de consulter des documents et la législation catalane, en plus de fournir un calculateur pour estimer le prix du loyer.

Le Bulletin Officiel de l'État (BOE) a publié, vendredi dernier, le 15 mars, le nouvel indice des prix de référence au niveau national, qui sera appliqué dans 140 zones tendues de Catalogne, avec une mise en application effective dès le 16 mars.

À partir de cette date, les critères et obligations concernant les petits et grands propriétaires de logements locatifs peuvent être mis en œuvre. Les contrats existants conserveront leurs prix actuels, tandis que les prix des nouveaux baux entre particuliers seront liés au loyer du contrat précédent. L'indice des prix servira uniquement à contenir les loyers dans les nouveaux contrats des grands détenteurs ou des nouveaux appartements à louer. Cependant, il est également important de considérer les modifications dans les prolongations de contrat ou les incitations fiscales pour les propriétaires particuliers.

La Loi sur le Logement, adoptée en 2023, a concrétisé la régulation et le contrôle des prix de location dans les zones dites tendues, officiellement appelées zones de marché résidentiel tendu. Pour l'instant, cette réglementation est uniquement en vigueur dans 140 municipalités de Catalogne, la seule communauté autonome ayant pris les mesures nécessaires pour appliquer cette réglementation.

En effet, ce contrôle des loyers avait déjà été mis en place en Catalogne, selon des critères autonomiques entre 2020 et 2022, mais la législation catalane avait été annulée par le Tribunal Constitutionnel pour empiètement sur les compétences autonomiques.

Les communautés autonomes sont responsables de déclarer une zone de leur territoire comme zone de marché résidentiel tendu, en tant qu'administration compétente en matière de logement et d'urbanisme, et doivent soumettre toute la documentation au Ministère du Logement et de l'Urbanisme pour approbation.

La déclaration de zone tendue est valide pour trois ans, avec possibilité de prolongation annuelle si les conditions justifiant cette déclaration persistent. Cela implique, entre autres, de limiter l'augmentation des loyers dans les nouveaux contrats ou de modifier le régime de prolongation des contrats existants, tout en permettant aux petits propriétaires de bénéficier de davantage de déductions fiscales sur l'IRPF.

De plus, la Generalitat a réduit le nombre de propriétés nécessaires pour être considéré comme grand détenteur dans ces zones tendues à cinq unités, au lieu des dix mentionnées dans la Loi sur le Logement.

Le plafonnement des loyers est une mesure qui a été largement critiquée par de nombreux experts du secteur immobilier, qui la considèrent comme une "grave erreur", arguant qu'elle va encore plus tendre le marché et chasser les quelques propriétaires restants sur le marché locatif.