Quelles subventions pour la rénovation énergétique des logements en Espagne ?

Le Sénat a approuvé début juin 2022 le projet de loi de mesures urgentes pour stimuler l'activité de réhabilitation résidentielle, incluant trois déductions de l'impôt sur le revenu (IRPF) pour des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements et bâtiments résidentiels, bénéficiant d'un financement du Plan de Récupération, de Transformation et de Résilience.

Ce plan dispose d'une enveloppe de 6,820 millions d'euros, dont 3,420 millions sont alloués à un programme de réhabilitation pour la relance économique et sociale dans les contextes résidentiels : 1,994 millions pour la rénovation complète des bâtiments, 976 millions pour la rénovation de quartiers et 450 millions d'euros pour couvrir les déductions fiscales prévues.

Qu'est-ce que la réhabilitation d'un logement ?

Il s'agit de toute intervention de construction ou de rénovation effectuée pour améliorer certaines conditions du logement, telles que la sécurité structurelle et constructive, la protection contre l'humidité, l'éclairage naturel, la ventilation intérieure, l'efficacité énergétique, les installations, les finitions, etc.

La réhabilitation d'un logement peut avoir divers objectifs, tels que l'adaptation structurelle, l'adaptation fonctionnelle, la rénovation ou la conservation du patrimoine. Elle se distingue de la réforme, qui concerne les travaux modifiant l'aspect ou la distribution d'un logement sans affecter sa structure ou ses installations.

En quoi consistent les aides à la réhabilitation de logements ?

Les déductions en IRPF pour la réhabilitation de logements sont les suivantes :

• 20 % de déduction si les travaux permettent de réduire de 7 % la demande en climatisation.
• 40 % de déduction en IRPF si la réduction atteint 30 % ou si le logement obtient une certification énergétique de niveau A ou B.
• 60 % de déduction si les travaux permettent de réduire d'au moins 30 % la consommation énergétique non renouvelable ou d'améliorer la certification énergétique en atteignant les niveaux 'A' ou 'B' pour les bâtiments résidentiels.
• Il n'est pas possible de cumuler ces trois déductions pour les mêmes travaux. Cependant, il est possible de combiner la déduction de 60 % pour la réhabilitation de bâtiments avec celle de 20 % ou 40 % pour des travaux dans son propre logement, à condition qu'il s'agisse de travaux distincts.

Il est important de rappeler que ce plan, visant à encourager la réhabilitation de bâtiments résidentiels, de logements et de quartiers, fait partie de la distribution aux différentes communautés autonomes espagnoles des fonds européens Next Generation.

Cette réglementation se résume à la subvention, par le gouvernement espagnol, des travaux de réhabilitation dans les quartiers, bâtiments et logements contribuant à minimiser l'impact environnemental, bien qu'il y ait une limite de 1 000 euros par demande, à l'exception de deux cas, comme l'explique le décret royal 853/2021, du 5 octobre, publié dans le BOE :

• Pour les maisons individuelles, la limite est de 12 000 euros.
• Pour les communautés de propriétaires, elle est de 8 000 euros par logement.
• Objectif des aides à la réhabilitation de logements
• Le programme prévoit de réaliser 510 000 actions de réhabilitation de logements d'ici le deuxième trimestre 2026, soit une moyenne de 71 000 logements par an. En 2019, un peu plus de 31 100 foyers ont été rénovés, soit 10 % de plus qu'en 2018. Cependant, le gouvernement souhaite multiplier par dix ce chiffre pour atteindre 300 000 logements par an d'ici 2030.

L'objectif principal de ces actions est de réduire d'au moins 30 % la consommation d'énergie non renouvelable dans les foyers et de diminuer d'au moins 7 % la demande de chauffage et de climatisation, en éliminant les émissions de carbone. Pour prouver cette réduction de consommation, un expert doit émettre un certificat énergétique du logement ou du bâtiment avant et après les travaux.

Conditions à remplir pour accéder aux aides européennes

Les travaux doivent permettre d'économiser au moins 30 % d'énergie pour être éligibles aux aides. Plus le pourcentage d'économie énergétique est élevé, plus les contributions seront importantes. Les bénéficiaires pourront obtenir entre 6 300 et 18 800 euros par logement selon les économies d'énergie réalisées grâce aux travaux.

Comment demander les aides à la réhabilitation de logements ?

Les communautés autonomes sont responsables de la distribution des aides à la réhabilitation de logements. Sur le site du Ministère des Transports, de la Mobilité et de l'Agenda Urbain, vous trouverez une carte avec les Bureaux de Réhabilitation de chaque région, où vous pourrez consulter toutes les informations sur ces programmes et les conditions d'accès.

Il est également possible de contacter un technicien ou un agent rénovateur via les Bureaux de Réhabilitation des communautés autonomes. Pour demander les aides, il suffit de remplir la demande et de la déposer au registre correspondant. Dans les bureaux mentionnés, vous pouvez obtenir des informations sur où et comment présenter les projets de réhabilitation.

Conclusion

Par conséquent, pour demander ce type d'aides, il est nécessaire de communiquer, en ligne ou en personne, avec l'organe de gouvernance de chaque communauté autonome. Par exemple, dans la Communauté de Madrid, qui a offert une nouvelle subvention de 58 millions d'euros, les demandes peuvent être faites via un rendez-vous en personne ou via leur site web.

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